Instruction pour la Suppression des Données de l’Application Outil Digital
Identifier l’organisme à contacter : Pour notre application Outil Digital, l’organisme responsable de la protection des données est accessible directement à partir de la page « Politique de Confidentialité » de notre site Web.
Exercer votre droit d’effacement auprès de l’organisme : Pour exercer votre droit à l’effacement des données, vous pouvez le faire par le biais d’un formulaire électronique disponible sur notre site web.
Vous devrez préciser les données que vous souhaitez effacer. Par exemple, si vous souhaitez effacer votre photo, cela n’entraînera pas la suppression de votre compte. De même, si vous demandez la suppression de votre compte, cela n’entraînera pas la suppression des factures et autres documents comptables relatifs à vos achats, car il existe une obligation légale de conservation de ces données.
Si nous avons des doutes raisonnables sur votre identité, nous pouvons vous demander de fournir un document prouvant votre identité. Cependant, nous ne vous demanderons pas de pièces justificatives qui seraient abusives, non pertinentes et disproportionnées par rapport à votre demande.
Conserver une copie de vos démarches : Conservez une copie de votre demande et de notre réponse. Si vous le faites par voie électronique, vous pouvez faire une capture d’écran de votre demande ou de notre réponse. Si vous envoyez votre demande par courrier, demandez un accusé de réception qui prouvera la date de votre demande.
Que faire en cas de refus ou d’absence de réponse ? : Si vous ne recevez pas de réponse de notre part dans un délai d’un mois ou si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse, vous pouvez saisir la CNIL.
Limites du droit d’effacement : Le droit à l’effacement ne s’applique pas dans certains cas, notamment lorsque le respect de ce droit entre en conflit avec l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information, le respect d’une obligation légale, l’utilisation des données dans l’intérêt public dans le domaine de la santé, l’utilisation des données à des fins archivistiques, de recherche scientifique ou historique, de statistiques, ou la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
